PREAMBULE
Les présentes conditions générales sont celles de la société LS JOAILLERIE, société à responsabilité limitée au capital de 7.000 euros, immatriculée au RCS de BREST sous le numéro 892.588.542 et dont le siège social est situé 1 rue Louis Pidoux, Pépinière Poul Ar Bachet, BREST 29200, téléphone : 0626556776, e-mail : contact@ls-joaillerie.com.
Dans l’intégralité des présentes, le Client sera entendu comme celui avec lequel s’établit la relation d’achat-vente et lequel sera facturé au titre de la commande.
Le client, préalablement à toute commande, déclare que les achats sont effectués pour ses besoins personnels. Le client atteste avoir la majorité légale, être capable juridiquement de contracter et ne pas être placé sous un régime de protection au sens des articles 425 et suivants du Code civil tel que la tutelle ou la curatelle. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies par ses soins ou toute autre personne ayant effectué la transaction en son nom et pour son compte.
Les conditions générales de vente sont obligatoirement acceptées par le client au cours de la commande.
Toute transaction en ligne ou par voie numérique, suppose la consultation et l’acceptation complète et sans réserve des présentes conditions générales de vente. Cette acceptation s’opère en cochant la case prévue à cet effet au moment du règlement de la commande.
Article 1 – CHAMP D’APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le site web https://ls-joaillerie.com propose au Client la vente en ligne d’articles de bijouterie et de joaillerie.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des commandes passées sur ou avec le site internet https://ls-joaillerie.com.
Préalablement à sa commande, le Client déclare que l’acquisition de ces produits est destinée à un usage sans rapport avec son activité professionnelle.
Toute passation de commande sur le site de LS JOAILLERIE sous le site https://ls-joaillerie.com suppose la prise de connaissance des présentes conditions générales de ventes ainsi que l’accord du Client sur l’intégralité de leur contenant.
LS JOAILLERIE se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier les présentes conditions générales de vente à tout moment.
En ce cas, seules les conditions générales de vente en vigueur lors de la prise de commande seront applicables. LS JOAILLERIE conseille au Client de sauvegarder et/ou imprimer les présentes conditions générales de vente pour une conservation sûre et durable, et pouvoir ainsi les invoquer à tout moment pendant l’exécution du contrat si besoin.
Article 2 – PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
Tous les prix des produits et services proposés à la vente sur le site LS JOAILLERIE sont exprimés en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d’expédition.
Les frais de livraison seront à la charge du Client.
LS JOAILLERIE se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur lors de l’enregistrement de la commande sous réserve de la disponibilité des produits à cette date.
Les produits demeurent la propriété de LS JOAILLERIE jusqu’à plein et entier encaissement du prix. Toutefois à compter de l’enlèvement ou de la réception de la commande par le client ou son représentant, les risques des marchandises retirées ou livrées sont transférés au client.
Le paiement s’effectue par carte bancaire (CB, Visa, MasterCard) avec 3D Secure ou par PayPal.
La carte bancaire du Client est débitée au moment de la validation de la commande pour l’intégralité de son montant et les sommes versées ne peuvent à aucun moment être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
La commande ne sera considérée comme acceptée pour débuter la fabrication par le vendeur que lorsque les centres de paiement bancaire concernés, auront donné leur accord et que le vendeur aura validé la commande au regard de ses critères d’acceptation de risques.
En cas d’acceptation du dossier par le centre de paiement et par le vendeur, le client en sera informé par l’envoi de la confirmation de la commande par courrier électronique.
En cas de refus du dossier, la commande sera automatiquement refusée et le client en sera également informé par courrier électronique.
Article 3 – COMMANDE ET VALIDATION
Les commandes sont effectuées sur le site internet https://ls-joaillerie.com.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française.
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes de commande défilant sur le site, à savoir aller sur la page Boutique, procéder à l’identification Client en créant un compte client ou en passant commande sans création de compte, rentrer les informations de livraisons et les modalités de livraison, accepter les modalités et conditions de livraison (onglet FAQ), les modalités de paiement avec 3D Secure ou par PayPal et la finalisation de la commande.
En application de l’article 1127-2 du Code civil, le client pourra prévisualiser sa commande, sous la forme d’un récapitulatif affichant le prix total, les frais de livraison et pourra modifier son panier ou son adresse de livraison avant la confirmation définitive de la commande.
L’attention du Client est particulièrement attirée sur le mode d’acceptation de la commande passée sur le site internet https://ls-joaillerie.com.
Le ” double clic ” et la case à cocher sur la prise de connaissance et d’acceptation des conditions générales de vente, validant la commande vaut “signature électronique” et équivaut à une signature manuscrite.
Ils constituent une acceptation irrévocable et sans réserve de la commande par le Client.
Les informations contractuelles relatives à la commande (dont notamment le n° de la commande) feront l’objet d’une confirmation par voie d’e-mail en temps utile et au plus tard dans les 24 heures suivant la commande.
Une facture numérique sera envoyée au Client dès la délivrance de la commande.
Les informations communiquées par le Client lors de la passation de la commande (notamment nom et adresse de livraison) engagent celui-ci. Ainsi, la responsabilité de la société ne saurait en aucune manière être recherchée dans l’éventualité où une erreur lors de la passation de la commande empêcherait ou retarderait la livraison/la délivrance.
Les données enregistrées par LS JOAILLERIE sur Internet ou par téléphone constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre la société et ses clients.
La société LS JOAILLERIE se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel existerait ou aurait existé un litige quant au paiement d’une commande antérieure.
Article 4 – DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES
Toutes les informations recueillies par le site https://ls-joaillerie.com auprès du Client font l’objet d’un traitement informatique destiné au traitement de la commande en ligne et des obligations contractuelles ultérieures, telles que les garanties.
Elles peuvent être utilisées à titre de prospection commerciale et de communication de promotion liées exclusivement aux activités du vendeur, et être transmises aux prestataires ou à toute autorité administrative ou judiciaire qui en ferait la demande.
Certains renseignements sont obligatoires et nécessaires au traitement des démarches du Client.
L’absence de réponse à un champ obligatoire est susceptible de compromettre le bon suivi du dossier.
Les informations personnelles communiquées sont enregistrées dans un fichier sécurisé et informatisé par LS JOAILLERIE.
Nous ne traiterons ou n’utiliserons vos données que dans la mesure où cela est nécessaire pour vous contacter, assurer le traitement de vos demandes, créer et gérer votre profil utilisateur, créer et gérer votre accès à nos services en ligne ou réaliser des études statistiques.
Vos informations personnelles sont conservées pendant une durée qui ne saurait excéder 36 mois (3 ans), sauf si :
– Vous exercez votre droit de suppression des données vous concernant, dans les conditions décrites ci-après ;
– Une durée de conservation plus longue est autorisée ou imposée en vertu d’une obligation légale ou réglementaire.
Pendant cette période, nous mettons en place tous moyens aptes à assurer la confidentialité et la sécurité de vos données personnelles, de manière à empêcher leur endommagement, effacement ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès à vos données personnelles est strictement limité à notre personnel et, le cas échéant, à nos sous-traitants.
Les sous-traitants en question sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser vos données qu’en conformité avec nos dispositions contractuelles et la législation applicable.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, nous nous engageons à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers à vos données sans votre consentement préalable, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).
Conformément à la loi ” informatique et libertés ” du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de vos données ou encore de limitation du traitement. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant.
En sus du droit d’accès, de rectification et d’opposition prévu, et conformément à la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant et détenues par le site https://ls-joaillerie.com, demander leur modification ou leur suppression par l’envoi d’un message électronique à contact@ls-joaillerie.com ou par courrier postal à l’adresse suivante :
LS JOAILLERIE
1 rue Louis Pidoux
Pépinière Poul Ar Bachet
29200 Brest
Ainsi, le Client peut, à titre irrévocable, demander que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations le concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite.
Vous pouvez, sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide, exercer vos droits en contactant LS JOAILLERIE via le formulaire en ligne ou le Délégué à la protection des données.
Si vous ne souhaitez pas/plus recevoir nos actualités et sollicitations (par téléphone, SMS, courrier postal ou électronique) et invitations, vous avez la faculté de nous l’indiquer via le lien réservé à cet effet, de modifier vos choix en nous contactant dans les conditions évoquées ci-dessus ou, le cas échéant, en modifiant les paramètres de votre profil en ligne. Il est est de même si vous ne souhaitez pas recevoir les actualités, invitations ou offres promotionnelles de nos partenaires.
Pour toute information complémentaire ou réclamation, vous pouvez contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (plus d’informations sur www.cnil.fr).
Enfin, nous vous informons de l’existence de la liste d’opposition au démarchage téléphonique ” Bloctel “, sur laquelle vous pouvez vous inscrire (https://conso.bloctel.fr/).
Article 5 – DISPONIBILITÉ
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu’elles sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles.
En cas d’indisponibilité de produit après passation de la commande, le Client sera informé du délai sous lequel le produit sera rendu disponible. Le Client qui ne désire pas attendre cette mise à disposition ou en cas d’indisponibilité définitive du produit, est remboursé de la totalité des sommes versées si son compte bancaire a été débité et ce dans les 14 jours suivant l’annulation de la commande conformément à l’article L. 216-3 du Code de la consommation.
L’indisponibilité définitive ou temporaire d’un produit ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du vendeur et ne saurait ouvrir droit au Client à indemnisation ou dommages et intérêts.
Article 6 – LIVRAISON / DÉLIVRANCE
Pour la France métropolitaine et Outre-Mer, nous vous proposons un envoi remis en mains propres contre signature, assuré à la valeur des pièces commandées jusqu’à l’adresse choisie.
Pour une livraison en France métropolitaine il faut compter 4-6 jours ouvrés une fois le colis expédié (ce délai s’ajoute au délai de fabrication).
Pour la livraison en France Outre-Mer et dans un autre pays de l’UE, la livraison doit compter entre 8 et 10 jours ouvrés selon la destination (ce délai s’ajoute au délai de fabrication).
Pour les pays hors UE, les colis sont assurés, à la valeur des pièces commandées, jusqu’à l’adresse de votre choix et remis contre signature.
Le délai de livraison dépend de la destination, contactez-nous pour plus d’informations.
La livraison pour les pays en UE et hors UE est calculée en fonction du pays.
L’attention du client est attirée sur le fait qu’il est de son ressort d’apprécier la faisabilité de la livraison et du dépôt, c’est-à-dire que le lieu de livraison doit être facile d’accès, compatible avec la réception du produit (dimensions des portes, des escaliers). Il est également de son ressort d’indiquer lors de la commande, les particularités d’accès (ascenseur, code d’accès…).
Le Client est seul responsable d’un défaut de livraison et/ou de dépôt, dû à un manque d’indications lors de la commande.
En cas de défauts apparents ou d’absence de notice d’emploi et d’entretien, l’acheteur a intérêt à les faire constater par écrit par le vendeur ou le livreur lors de l’enlèvement, de la livraison ou de la mise en service.
Les frais d’envoi sont indiqués lors du paiement avant de payer.
Les délais s’entendent en jours ouvrés et correspondent à des délais moyens de préparation et d’acheminement de la commande en France Métropolitaine.
Les délais de livraison et d’enlèvement courent à compter de la confirmation de la commande par le vendeur, laquelle acceptation sera formalisée par l’envoi d’un message électronique à l’attention du Client l’informant notamment de l’état de sa commande en cours de préparation.
En cas d’articles livrables à des dates différentes au regard de la disponibilité des produits commandés, le délai de livraison annoncé sera calculé sur le délai le plus long. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des conséquences dues à un retard d’acheminement.
Le délai maximum de livraison est de 3 mois.
En cas de retard d’expédition, la commande ne sera pas annulée. Le vendeur informera le Client de ce retard par mail. Le Client pourra, en ce cas, décider d’annuler sa commande.
Dans l’hypothèse où la commande n’aurait pas encore été expédiée lors de la réception de l’avis d’annulation du Client, la livraison sera alors bloquée et le Client remboursé des sommes éventuellement débitées dans les 14 jours suivant la réception dudit avis d’annulation conformément à lquote article L. 216-3 du Code de la consommation.
Dans l’hypothèse où cette dernière aurait été expédiée, le Client disposera toujours de la faculté d’annuler sa commande en refusant le colis. En ce cas, le vendeur procédera au remboursement des produits ainsi que des frais de retour dans les 14 jours suivants sa réception du retour du colis refusé complet, non porté, non ouvert et dans son état d’origine.
En cas d’absence du Client lors de la livraison d’un colis, il nous sera renvoyé dans notre atelier.
Article 7 – CONFORMITÉ
Hors le cas de la garantie légale de conformité traitée en article 12 ci-après, le Client doit vérifier la conformité de la marchandise livrée ou enlevée avant de signer tout document de livraison.
En cas de constat d’anomalie, le Client indiquera ses réserves directement sur le document de livraison, suivies de sa signature.
En cas de constat d’anomalie sérieuse (emballages déchirés, ouverts, produits manquants, endommagés…), le Client refusera le colis et précisera sur le document de livraison les motifs de son refus.
Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que le Client, ou toute personne habilitée à recevoir le colis en son nom, a signé le document de livraison.
Le Client doit également confirmer les réserves au service Retour par mail : contact@ls-joaillerie.com ou via le formulaire en ligne sur le site : https://ls-joaillerie.com dans un délai de 3 (trois) jours suivant la réception ou passage du livreur suivant la réception du ou des articles.
Si le Client n’a pas eu la possibilité de vérifier effectivement le bon état du colis, il dispose d’un délai de 3 (trois) jours suivant la réception pour notifier ses réserves par mail : contact@ls-joaillerie.com.
Toute réclamation formulée hors de ces délais ne pourra être acceptée.
Le vendeur s’engage à rembourser ou à échanger les produits qui ne seraient pas conformes à la commande du Client.
Pour ce faire, le Client adressera par écrit (mail ou courrier recommandé avec accusé de réception au Service Retour par mail à l’adresse suivante : contact@ls-joaillerie.com ou via le formulaire en ligne sur le site : https://ls-joaillerie.com dans les 14 jours pour changer d’avis suivant la livraison du ou des produits, toute réclamation relative à la non-conformité d’un produit par rapport à sa commande et spécifiera à cette occasion son choix entre le remboursement ou l’échange.
Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée.
En cas de demande d’échange par le client, la procédure établie en article 9 ci-après doit être dûment respectée, et le LS JOAILLERIE lui communiquera la procédure à suivre par mail ou téléphone.
Dans tous les cas visés au présent article 8, le retour des produits ne pourra être accepté que pour les produits complets, non-portés, dans leur état d’origine (emballage d’origine, accessoire, certificat,…). Dans ces mêmes cas, les frais de retour seront remboursés par le vendeur.
Article 8 – RÉTRACTATION
Principe
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat ou de la réception de son article pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts à l’exception des frais de retour qui restent à sa charge.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs articles livrés séparément le délai court à compter de la réception du dernier article.
Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le client doit faire la demande du formulaire de rétractation par mail : contact@ls-joaillerie.com ou via le formulaire en ligne sur le site : https://ls-joaillerie.com.
Nous vous indiquerons la démarche à suivre.
Le vendeur accuse réception, sans délai, de la rétractation du Client par email.
Les produits ne doivent avoir été ni portés, ni usés, ni modifiés, ni lavés, ni abîmés. Les produits devront être renvoyés en parfait état, complets.
Exceptions
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
– les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
– les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
– les biens susceptibles de se détériorer;
– les biens qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
Modalités de retour des articles
Le Client dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la communication de sa décision de se rétracter pour retourner son article, les frais de retour étant à la charge du Client sauf si le produit reçu n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication.
Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger seront aussi à la charge du Client.
LS JOAILLERIE conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo (possibilité de demander l’étiquette de retour par le formulaire en ligne à LS JOAILLERIE sur https://ls-joaillerie.com ) ou Lettre suivie assurée. Le Client a la possibilité de choisir le transporteur de son choix. En revanche, les frais de retour ainsi que les risques liés sont à la charge du Client. Il lui est donc recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les produits soient retournés avec suivi de colis et assurance à la valeur du produit, ou par tout autre moyen donnant date certaine.
Le Client doit renvoyer son article à LS JOAILLERIE adresse suivante :
LS JOAILLERIE
1 rue Louis Pidoux
Pépinière Poul Ar Bachet
29200 Brest
Pour les articles qui ne peuvent être retournés par la Poste en raison de leur nature (article de plus de 30 kg), l’acheteur pourra effectuer le retour auprès d’un transporteur de son choix. Le montant des frais de retour sera à la charge du Client.
De droit commun, les marchandises voyagent aux risques et périls du Client.
Remboursement
Le Client sera remboursé de la totalité des sommes encaissées dans un délai maximal de 14 (quatorze) jours après réception et vérification de l’état des produits.
Il sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour que le remboursement soit effectué par un autre moyen de paiement.
Toutefois, conformément à l’article L. 221-23 du Code de la consommation, la responsabilité du Client pourra être engagée par le vendeur en cas de dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
Le Client doit manipuler et inspecter l’article, pendant la période de rétractation, avec toute la précaution nécessaire.
Conséquences de l’exercice du droit de rétractation
Conformément à l’article L. 221-27 du Code de la consommation l’exercice du droit de rétractation d’un contrat principal met automatiquement fin à tout contrat accessoire sauf si le contrat accessoire a été exécuté avant la fin du délai de rétractation.
Article 9 – SÉCURISATION
L’ensemble du parcours de vente est en https//.
Les coordonnées bancaires de nos clients ne sont pas conservées.
Les services de paiement en ligne sécurisés avec 3D Secure.
Cryptage SSL.
Article 10 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le client reconnaît que les produits commercialisés par LS JOAILLERIE et les signes distinctifs (images, photographies, noms des produits etc) sont la propriété exclusive de LS JOAILLERIE.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, images et photographies, marques et bases de données reproduits et intégrés sur le site LS JOAILLERIE sont protégés au titre de la propriété intellectuelle et du droit d’auteur.
À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site, des modèles de produit, marques, signes distinctifs ainsi que tout acte tendant à l’appropriation des ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection est strictement interdite.
Article 11 – Garanties Légales Indépendamment de la garantie contractuelle développée ci-après :
Le vendeur reste tenu des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions prévues aux articles L. 217-4 et suivants du Code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsque vous agissez dans le cadre de la garantie légale de conformité :
– vous bénéficiez d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
– vous pouvez choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;
– vous êtes dispensés de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
Ce délai est porté à 24 (vingt-quatre) mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d’occasions.
Vous pouvez décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil.
Dans cette hypothèse, vous pouvez choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
Reproduction des articles L. 217-4, L. 217-5, L. 217-12 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du Code civil, conformément à l’article L. 217-15 du Code de la consommation :
Art. L. 217-4 du Code de la consommation :
“Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. “
Art. L. 217-5 du Code de la consommation :
“Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
“S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
1° S’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.”
Art. L. 217-12 du Code de la consommation :
“L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par 2 (deux ans) à compter de la délivrance du bien.“
Art. L. 217-16 du Code de la consommation :
“Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
“Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.”
Art. 1641 du Code civil :
“Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.“
Art. 1648 alinéa 1er du Code civil :
“L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.“
En cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
Garantie
Les produits LS JOAILLERIE sont garantis 2 (deux) ans.
Les alliances en or Fairmined tout or sans pierre sont garanties 5 (cinq) ans par LS JOAILLERIE.
Nos produits sont garantis sous les conditions de durée indiquées sur la facture.
Réparation
Nous pouvons prendre en charge la réparation de vos pièces. Nous prenons en charge uniquement les pièces LS JOAILLERIE.
Pour une demande de réparation, contactez-nous par mail : contact@ls-joaillerie.com ou via le formulaire de contact en ligne sur notre site https://ls-joaillerie.com. Nous évaluerons ensemble les possibilités et nous trouverons une solution ensemble.
Exclusion de la garantie
NE SONT PAS COUVERTS :
– Les dommages engageant la responsabilité d’un tiers ou résultant d’une faute intentionnelle ou dolosive.
– Les dommages résultant d’utilisation d’énergie, d’emploi ou d’installation non conforme aux prescriptions de l’artisan ou négligences.
– Les dommages résultant d’une cause externe comme le choc, la chute, la foudre, l’incendie, le dégât d’eau, la tempête ou le vandalisme.
Article 12 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE
Pour tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises aux juridictions françaises.
En cas de difficulté survenant à l’occasion de la commande ou de la livraison des articles, le client aura la possibilité, avant toute action en justice, de rechercher une solution amiable avec LS JOAILLERIE et d’avoir recours au CMAP – Centre de Médiation et d’Arbitrage de Paris, médiateur de la consommation.
Pour soumettre un litige au médiateur, le Client peut remplir le formulaire sur le site internet du CMAP : www.cmap.fr onglet « Vous êtes : un consommateur », envoyer sa demande par courrier simple ou recommandé au CMAP Médiation Consommation, 39 avenue Franklin D.Roosevelt, 75008 PARIS, ou envoyer un email à consommation@cmap.fr. Quelque soit le moyen utilisé pour saisir le CMAP, la demande du Client doit contenir les éléments suivants pour être traités avec rapidité : ses coordonnées postales, courrier électronique et coordonnées téléphoniques ainsi que les nom et adresse complets de la société LS JOAILLERIE, un exposé succinct des faits, et la preuve des démarches effectuées par le Client auprès de LS JOAILLERIE préalablement à la saisine du CMAP.
Le Client reste libre d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et, en cas de recours à la médiation, chaque partie est libre d’accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur. A défaut de solution amiable ou de recours à la médiation, tous les litiges auxquels les conditions générales de vente pourraient donner lieu seront soumis au tribunal compétent en application des règles édictées par le code de procédure civile et le code de la consommation.
À défaut d’accord amiable entre les Parties, le litige sera soumis au droit français devant les tribunaux compétents du domicile du défendeur ou du lieu de livraison effective du Produit ou du ressort du siège social de LS JOAILLERIE.
Article 13 – RESPONSABILITÉ
Les descriptions et photographies des produits vendus sur le Site sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité possible. Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.
Certaines matières utilisées peuvent présenter des irrégularités inhérentes à leur caractère naturel ou à ce mode de fabrication artisanale. Le Client reconnaît ainsi que les photographies, descriptions ou graphismes accompagnant et illustrant les produits proposés à la vente sur le Site sont indicatifs et non contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur LS JOAILLERIE en cas d’erreur, d’omission ou de modification.
Le Client est appelé à prendre connaissance des caractéristiques techniques des produits avant de procéder à sa commande.
La responsabilité de LS JOAILLERIE ne peut pas être engagée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat, due soit au fait du Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure. Le Client est responsable du bon usage des produits achetés. LS JOAILLERIE ne pourra en aucun cas endosser la responsabilité en cas d’accident sur le client ou sur un tiers (ingestion, strangulation, étouffement etc).
LS JOAILLERIE conseille de tenir les produits hors de portée des enfants en bas âge.